Conditions générales de vente

En vigueur au 27 août 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription à l'abonnement Avisio proposé par À COMPLÉTER, À COMPLÉTER, dont le siège social est situé À COMPLÉTER, immatriculée sous le numéro SIRET À COMPLÉTER.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Service proposé

L'abonnement donne accès à l'intégralité de la plateforme Avisio : création de campagnes et de questionnaires illimités, génération de QR codes, collecte et analyse des réponses, orientation des avis, export des données et personnalisation aux couleurs de l'utilisateur.

Article 3 — Prix

L'abonnement est facturé 70 € HT par mois, TVA française en sus au taux en vigueur. Les prix sont indiqués en euros.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. L'utilisateur qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 4 — Commande et paiement

1. La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace de facturation du compte.
2. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire agréé. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui ne transitent pas par ses serveurs.
3. L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle, par reconduction tacite.
4. Les factures sont émises électroniquement et consultables depuis le portail de facturation.

Article 5 — Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Passé un délai de quinze jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Après résiliation, les questionnaires cessent d'être accessibles au public. Les données restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées selon les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Droit de rétractation

Le service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation de l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas, sauf pour un professionnel employant moins de six salariés et souscrivant hors de son champ d'activité principale (art. L221-3). Dans ce cas, le délai est de quatorze jours ; l'exécution immédiate du service demandée lors de la souscription entraîne renonciation à ce droit une fois le service pleinement fourni.

Article 8 — Garanties et disponibilité

L'éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel du secteur. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur des sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, d'image ou de clientèle. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données liées à la facturation et à l'usage du service est décrit dans la politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément à l'article L123-22 du code de commerce.

Article 11 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en écrivant à contact@avisioapp.fr. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.