Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 27 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Avisio, accessible à l'adresse avisioapp.fr, édité par À COMPLÉTER. Les conditions financières font l'objet de conditions générales de vente distinctes.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Avisio est une plateforme en ligne (SaaS) permettant à des professionnels de créer des questionnaires de satisfaction, de les diffuser via des QR codes, de collecter les réponses, d'orienter les clients satisfaits vers une page d'avis publique et d'analyser les résultats.

Article 3 — Accès et création de compte

1. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. La création d'un compte requiert une adresse email valide, vérifiée par un lien de confirmation.
3. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
4. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@avisioapp.fr.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• collecter des données personnelles sans base légale valable, ni des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, données biométriques) ;
• inciter, contraindre ou rémunérer un client en échange d'un avis positif, ni publier de faux avis (art. L121-2 et suivants du code de la consommation) ;
• contourner les mécanismes de sécurité, tenter d'accéder aux données d'un autre compte, ou perturber le fonctionnement du service ;
• extraire massivement le contenu de la plateforme par des moyens automatisés sans autorisation écrite.

Article 5 — Rôle des parties sur les données des répondants

L'utilisateur est responsable de traitement des données collectées via ses questionnaires. Il lui appartient d'informer les répondants, de recueillir leur consentement, de définir des finalités licites et de répondre à l'exercice de leurs droits.

Avisio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction de l'utilisateur, met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, assiste l'utilisateur dans ses obligations et n'a recours qu'aux sous-traitants ultérieurs qui y sont listés.

Article 6 — Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, son code, son interface et ses marques. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les contenus créés par l'utilisateur (questionnaires, logos, textes) restent sa propriété. Il concède à l'éditeur une licence limitée à leur hébergement et à leur affichage aux répondants, pour les besoins du service.

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, de l'usage qu'ils font des données collectées, ni des conséquences d'une perte d'identifiants imputable à l'utilisateur.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sans préavis en cas d'activité illicite manifeste ou de risque de sécurité.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression entraîne l'effacement de ses données selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français sont compétents.